J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07076

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Arrêtés du 13 avril 2000 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE9900118A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2000, M. Fournial (Benoît), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de l'Union des assurances de Paris au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 46 du décret précité, afin d'exercer les fonctions de président du directoire de Saggel Holding, pour une période maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2000.